FAQ - Questions fréquemment posées

La mairie peut-elle devenir le siège social d'une association ?

 

→ Oui,

L'article L.2144-3 du Code Général des collectivités Territoriales prévoit que «  les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande ».

Il est donc possible de faire la demande de domicilier votre siège social en mairie. Seulement, il n'y a pas d'obligations d'y répondre favorablement. Si le maire accepte, il détermine ensuite les « conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ».  C'est-à-dire, qu'au choix du maire, la contribution peut être gratuite ou contre facturation.

La mairie tiendra à disposition le courrier de l'association dont elle accepte d'être le siège social.


 

Y a-t-il une différence entre les numéros Siren, Siret et le code NAF de l'association ?

 

→ Oui,

Pour l'identification d'une association, elle doit être enregistrée auprès de différents organismes et posséder un certain nombre de numéros d'immatriculation.

Cet enregistrement est nécessaire pour des formalités relatives à l'embauche, l'obtention des subventions...

Les numéros Siren et Siret identifient l'association auprès de l'Insee pour que son activité soit comptabilisée dans les productions statistiques nationales.

Le numéro Siren à 9 chiffres, il identifie l'association elle-même. Le numéro Siret est composé de 14 chiffres et identifie tous les établissements.

L'attribution de ces numéros est gratuite et facultative. Elle doit être demandée par l'association qui en aura besoin pour établir les demandes de subvention, pour embaucher le personnel, payer les impôts et même établir ses factures.

Le code NAF (avant APE), identifie l'activité principale de l'association. L'Insee l'attribue au même moment que le numéro Siret et permet de classer les associations dans la Nomenclature d'activités française.

Il est important de s'assurer que le code NAF correspond bien à l'activité de l'association puisqu'il sert à déterminer le taux de cotisation accident de travail et la convention collective qui est applicable.


 

A-t-on le droit d'élire un salarié dans notre conseil d'administration (CA) ?

 

→ Oui,

Le cumul des fonctions de dirigeant bénévole et de travailleur salarié d'une association est possible si les statuts de l'association ne s'y opposent pas. Cependant, le cumul peut entrer en contradiction avec le principe de gestion désintéressée, qui permet à l'association de bénéficier d'avantages fiscaux, si diverses conditions ne sont pas remplies. Les textes fiscaux (voir l'instruction BOI 4 H-5-06 et notamment les § 20 à 27, pages 13-14, puis § 47-49, page 18) précisent les conditions de présence des salariés au CA pour ne pas remettre en cause ce caractère désintéressé. Il est ainsi admis que la participation des salariés au CA ne confère pas à ces derniers la qualité de dirigeant de droit ou de fait, dès lors qu'ils ne représentent pas plus du quart des membres du CA. Les salariés d'une association peuvent donc être adhérents de leur association employeur, voter dans les assemblées générales et être élus au CA dans la limite d'un quart du nombre d'administrateurs, mais ils ne peuvent pas être membres du bureau ou, s'il n'y a pas de bureau, être président, trésorier ou secrétaire. 


 

Comment créer une association loi 1901 ?

 

Pour créer une association, il faut être au moins 2 car il s'agit d'un contrat de droit privée entre différentes personnes qui s'associent autour d'un projet commun. Très concrètement, pour créer une association, il faut passer par différentes étapes :

1-Définir son objet

2-Bâtir ses statuts

3-Organiser une assemblée générale constitutive pour valider les statuts et élire le premier conseil d'administration

4-Faire sa déclaration à la Préfecture ou Sous-préfecture de votre circonscription en déposant 1 exemplaire de vos statuts, la déclaration de création (document CERFA n°13973 03), la liste des membres du CA (document CERFA n°13971 01), le PV de votre assemblée générale constitutive.

5-L'administration vous adressera un récépissé et adressera votre dossier au Journal Officiel à Paris pour publication. Cette publication vous sera facturer 43€ mais officialise votre personnalité juridique.

6-Vous devrez terminer votre démarche par la demande du n° SIRET à l'INSEE de votre région ou par internet insee.fr.

 

  • Vous pouvez faire votre déclaration par internet grâce au portail teleservice-edeclaration.

 

La préfecture a-t-elle le droit d'exiger un président dans nos statuts alors que nous voulons mettre en place une gouvernance collective ?

 

→ Oui,

La loi 1901 laisse libre chaque association pour définir ses modalités de gouvernance. Cependant l'usage dominant étant qu'une association est dirigée par un conseil d'administration avec un président, certaines préfectures poussent (abusivement) à ce que la présence d'un président soit mentionnée. Si tel est le cas, vous pourrez facilement obtenir gain de cause en produisant tout simplement le texte de la loi et en demandant au fonctionnaire de justifier par écrit son refus d'enregistre votre association


 

Le Quorum est-il obligatoire ?

 

→ Oui,

Le quorum n'est pas obligatoire et doit être indiqué clairement dans les statuts de l'association. Le quorum défini le nombre minimum d'adhérents qui doivent être présents aux différents organes de décision de l'association (bureau, Conseil d'administration ou assemblées) pour que les décisions soient reconnues valides. 


 

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