Association ou Société commerciale ?

Suivant la finalité du projet qui vous anime, vous devez vous interroger sur le choix de la structure juridique dans laquelle l'activité envisagée peut connaître son meilleur développement. L'association n'est pas toujours la forme juridique la plus appropriée.

 

Toute association qui mène des activités de nature commerciale est soumise de principe à la même fiscalité qu'une société commerciale. Choisir la structure associative dans le seul but d'éviter toute imposition fiscale serait une erreur et comporte des risques de redressement fiscal.

 

De plus, la société est constituée en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter, à la différence de l'association à qui il est interdit de répartir entre ses adhérents les bénéfices qu'elle peut réaliser.

  

Enfin, le choix de la société peut présenter d'autres avantages :

  • le bénéfice de la protection du commerçant liée au bail commercial ;
  • les incitations fiscales liées à la création de nouvelles entreprises (exonération d'impôts sur les sociétés pour deux ans, déductions d'intérêts d'emprunt ...).

 

Il est donc parfois préférable de constituer une société commerciale pour agir plus efficacement sur le secteur marchand concurrentiel ou encore de développer certaines activités lucratives dans le cadre d'une structure commerciale.