Récépissé de la déclaration préfectorale (statuts)

Suite à la déclaration en préfecture des statuts de votre association, un récépissé sera délivré au mandataire de l'association, et ce, dans un délai de 5 jours à compter du dépôt de la déclaration. Ce récépissé énumère l'ensemble des pièces annexées ; il est daté et signé par le sous-préfet ou leur délégué.

Le point de départ du délai est le jour où la déclaration complète est déposée. Le récépissé n'est là que pour constater le dépôt matériel de la déclaration préalable. Rassurez-vous, il ne s'agit en aucun cas d'un examen de fond des statuts de l'association 

Ce récépissé permet ensuite d'obtenir du journal officiel l'insertion exigée par la loi. La préfecture peut refuser de délivrer le récépissé dans la mesure où la déclaration est incomplète ou parce que les pièces demandées n'ont pas toutes été jointes. Dans d'autres cas, l'administration ne peut pas refuser de délivrer le récépissé. Le préfet devra, s'il estime que l'association qui vient de lui être déclarée est illicite en raison de son objet, saisir le procureur de la République qui entamera la procédure tendant à la nullité.

Ainsi, lors du dépôt de la déclaration, aucun contrôle ne peut être réalisé sur le caractère licite de l'association. Cependant, après avoir délivré le récépissé, le préfet peut saisir le tribunal de grande instance pour faire constater la nullité de l'association s'il estime que son objet illicite pour des raisons limitées que l'on a énuméré précédemment.