Site internet et obligations légales

La publication de données personnelles, propres à un adhérent, un administrateur ou de manière générale, de toutes personnes relève de la protection de la vie privée. L'article 9 du code civil précise que chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent donc, en plus de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures pour empêcher ou faire cesser une atteinte à la vie privée.

La jurisprudence a eu plusieurs fois l'occasion de préciser ce qui relevait de la vie privée et donc, ce qu'il convient d'éviter de préciser sur son site internet. Ainsi, l'adresse du domicile, le numéro de téléphone, les activités privées ou commerciales de l'intéressé doivent éviter d'apparaitre.

Le nom patronymique d'une personne, cité sur un site internet n'a pas été considéré comme une atteinte à la vie privée. La seule sanction possible aurait lieu si des propos injurieux ou diffamatoires accompagneraient ce nom sur internet.

Ainsi, pour plus de sécurité, et si vous envisagez de diffuser des données personnelles des membres de l'association ou de toutes autres personnes, il convient d'obtenir leur autorisation, de les informer qu'ils détiennent un droit d'accès, de rectification, de suppression de leurs données personnelles.

Il convient également de déclarer le site à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Pour les mineurs, la jurisprudence a précisé que l'autorisation doit être donnée par ceux qui exercent l'autorité parentale, c'est-à-dire, les parents.