FAQ - Questions fréquemment posées

Les associations ont-elles le droit d'ouvrir une buvette ? Quelles boissons peuvent-elles prendre ?

 

→ Oui,

Pour cela il faut préalablement obtenir une autorisation de la mairie. Par association il y a une limite de 5 buvettes par année (L. 3334-2 alinéa 2 du Code de la santé publique).

La demande doit être faite au moins 15 jours à l'avance. Le représentant légal de l'association doit fournir son nom, prénom, lieu de naissance, profession, nationalité et domicile, ainsi que la mention du titre auquel il gère le débit de boisson, le lieu du débit et sa catégorie.

Auparavant il existait 3 groupes de boissons définis par le Code de la santé publique à l'article L.3321-1. Maintenant il n'existe plus que 2 groupes. Les licences « restreintes » (de 3ème catégorie) autorisent la vente des boissons du groupe 1 à 3. Il en va de même pour les buvettes temporaires.

Ce genre de manifestations, pour obtenir l'autorisation, doivent fournir un libre accès au public (même les non-adhérents).


 

L'organisation de quelques spectacles par an permet-elle d'obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles ?

 

→ Non,

La licence est nominative et incessible. C'est à une personne physique de la prendre pour l'association. Le Conseil d'administration doit désigner une personne justifiant d'expérience professionnelle de deux ans ou une formation de 500 heures ou être titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur pour obtenir la licence.

Cependant, si l'activité principale n'est pas l'organisation de spectacles ou encore si ce n'est pas habituel, il est plus judicieux de passer par le Guso.


 

Faut-il faire une déclaration à la mairie ou obtenir une autorisation pour organiser des maraudes en ville ?

 

→ Non,

S'il n'y a pas d'arrêt prolongé, que l'association fait du porte à porte ou distribue des biens, il n'est pas nécessaire qu'elle fasse une déclaration.

Cependant, si elle reste stationnée sur le domaine public, il est nécessaire de faire une demande d'occupation du domaine public auprès de la commune concernée et indiquer le(s) jour(s) et les créneaux horaires.


 

Comment organiser un vide grenier ?

 

Formulaire cerfa n°13939*01

Afin que tout se passe le mieux possible, il faut respecter quelques mesures préalables :

  • Avertir le maire de la commune au plus tard 15 jours avant la date de l'événement.
  • Déposer le formulaire Cerfa n°13939*01 à la mairie contre un récépissé.
  • Tenir un registre identifiant les personnes ayant vendu ou apporté des objets dans le cadre de la manifestation.
  • Nom, prénom, qualité et domicile des participants
  • La nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite avec indication de l'autorité qui l'a établie 

Le registre doit être :

  1. Numéroté et paraphé par les services de police ou le maire de la commune du lieu de l'événement.
  2. A la disposition des agents de l'Etat en charge des douanes ou de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, durant toute la manifestation.
  3. Déposé à la préfecture ou sous-préfecture du lieu de l'événement à la fin de la manifestation (ou au plus tard sous 8 jours).
  • Avertir le service des impôts au moins trois jours avant l'évènement. Puis, dans les 30 jours suivants la fin de la manifestation lui transmettre le montant des recettes/dépenses réalisées (même si les recettes sont exonérées d'impôts du fait que la gestion de l'association est désintéressée ou l'activité exceptionnelle et marginale par rapport aux activités habituelles de l'association).

 

A l'occasion de la fête du village, nous aurons une buvette, doit on la déclarer ?

 

→ Oui si,

Vous vendez des boissons alcoolisées, vous devez demander une ouverture de débit de boisson à la mairie du lieu de la manifestation. Chaque association a droit à 6 autorisations dans l'année (maximum 10 par dérogation pour le secteur de l'agriculture, du sport et du tourisme). S'il n'y a pas d'alcool ou pas de vente, la demande de débit de boissons n'est pas nécessaire. 


 

Lors de notre manifestation, on passe un fond musical, doit on payer des droits d'auteur ?

 

→ Non,

>En tant qu'organisateur d'une manifestation avec fond sonore musical, vous êtes tenue de faire une déclaration auprès de la SACEM et de vous astreindre à payer des droits d'auteur et plus particulièrement dans votre cas la SPRE.

 

Le nouveau portail internet de la SACEM permet de faire ses déclarations en ligne et d'avoir accès aux forfaits.


 

Quelle différence entre un adhérent et un bénévole ?

 

Un adhérent est une personne qui a fait acte d'adhésion à l'association c'est-à-dire qu'elle adhère aux statuts et se soumet au Règlement Intérieur ; elle est contractuellement liée à l'association. Dans certain cas si les statuts le prévoient, elle peut être tenue de verser une cotisation pour signifier son entrée dans l'association. En tant qu'adhérente, elle sera convoquée aux assemblées et prendra part aux votes, elle peut également se présenter aux élections des membres du Conseil.

Le bénévole n'est pas membre de l'association, c'est un « ami » qui vient rendre service à l'association ponctuellement. Il n'y a pas de lien contractuel avec l'association, il n'est donc pas soumis aux statuts et au Règlement Intérieur mais n'est pas non plus assurée par l'association.


 

Une association doit-elle s'assurer ?

 

→ Oui,

Une association est une personne morale et a une existence juridique. Elle doit prendre une assurance pour 2 raisons : couvrir ses adhérents dans les activités qu'ils sont amenés à réaliser dans le cadre de l'association et couvrir les risques et dommage qu'elle pourrait ou que ses adhérents pourraient causer à des tiers.

De plus, si l'association organise une manifestation, elle doit veiller auprès de son assureur que les risques spécifiques à cet évènement sont bien compris dans son contrat. En tant qu'organisatrice, elle sera tenue pour responsable des dommages.


 

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