FAQ - Questions fréquemment posées

Est-il possible de mettre en sommeil une association s'il manque de bénévoles et candidats à l'élection du conseil d'administration ?

 

→ Oui,

La mise en sommeil de l'association est possible si les statuts le permettent et prévoient les conditions et la procédure à suivre (surtout par rapport à la relance possible de l'association et la gestion de son patrimoine).

Mais il faudra préalablement se demander d'où vient le manque de dynamisme et s'il n'est pas plus prudent de dissoudre l'association pour repartir sur de nouvelles bases plutôt que de la mettre en sommeil.

Il faudra dissoudre l'association si la mise en sommeil n'est pas prévue par les statuts, sinon les administrateurs seront toujours responsables juridiquement de l'association.

Cependant, il est toujours possible d'opérer à une modification des statuts pour que la mise en sommeil soit rendue possible.


 

Est-il possible de demander une avance sur subvention ?

 

→ Oui,

Il arrive que lorsque le délai de versement d'une subvention s'allonge, les associations n'aient pas toujours une trésorerie suffisante. Elles peuvent alors demander une avance sur subvention.

Le principe est qu'une collectivité territoriale ne peut faire d'avance sur les subventions pour deux raisons :

  • Elle n'a pas l'autorisation pour faire des opérations de banque comme des avances sur trésorerie ou des prêts relais.
  • Elle peut demander une réalisation totale ou partielle d'une opération ou la présentation de justificatifs de dépenses pour décider d'accorder son versement.

Cependant, certains cas peuvent se voir accorder une avance. Une collectivité, par exemple, peut effectuer une avance de subvention en début d'année, sans que ce versement ressemble à une avance de subvention puisque l'attribution et le versement ont fait l'objet d'une délibération de l'assemblée délibérante et qu'ils sont notés dans le  budget de la collectivité.

La collectivité peut voter le versement d'une avance à l'association avant même le vote de la subvention elle-même. Pour cela, il faut que l'avance ait déjà été inscrite sur le budget de l'année précédente et que le nouveau budget n'ait pas été voté au 1er janvier de l'année.

Une circulaire du Premier ministre, du 1er décembre 2000 (conventions pluriannuelles d'objectifs entre l'Etat et les associations), précise que si une association en fait la demande en temps utile, elle peut recevoir des avances à la notification de la convention si elle répond aux conditions.


 

La préfecture peut-elle exiger un président si l'association désire une gouvernance collective ?

 

→ Non,

La loi de 1901 laisse la liberté aux associations de définir ses propres modalités de gouvernance. En règle générale, l'association est dirigée par un conseil d'administration avec un président. Cependant il arrive que certaines préfectures poussent abusivement à déclarer un président. Dans ce cas il sera facile à l'association d'obtenir gain de cause en produisant le texte de la loi et en réclamant que le fonctionnaire justifie par écrit son refus d'enregistrer votre association.


 

L'association a-t-elle une obligation de moyens ou de résultats ?

 

Cette obligation de moyens ou de résultats dépend de l'engagement contractuel prit par l'association.

Si l'association s'est engagée à mettre en œuvre toutes les solutions pour parvenir à un résultat, c'est une obligation de moyens. Cela l'est aussi lorsque le participant est actif. En revanche, si l'engagement est de parvenir à un but précis, c'est une obligation de résultat. Cela l'est aussi quand on s'en remet entièrement à la vigilance de l'association (Ex : garde de jeunes enfants).

S'il existe un risque particulier alors une obligation complémentaire de sécurité vient se greffer à la première obligation.

En fonction de l'engagement pris, la victime n'a pas la même preuve à apporter. Si elle se trouve dans le cadre d'une obligation de résultat, il y a une présomption de responsabilité dès que le résultat n'a pas été atteint. Mais en cas d'obligation de moyens, la victime doit apporter la preuve de la défaillance de l'association.


 

Faut-il un agrément pour accueillir un jeune en service civique ?

 

→ Oui,

Ce dossier de demande d'agrément est à déposer auprès de différents interlocuteurs selon la zone d'exercice de l'activité de l'association. Si elle est à échelle départementale ou infradépartementale, il faut s'adresser à la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale. Il faudra s'adresser à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale si votre association est à échelle régionale. Mais, si l'association exerce à un niveau national, ou si vous êtes une union ou une fédération d'organismes, attestant d'au moins deux membres ayant leur siège dans des régions différentes, il faudra s'adresser à l'Agence du Service civique. 


 

Est-il possible d'obtenir des aides pour la formation des bénévoles d'association ?

 

→ Oui,

Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est un fonds national spécifique pour accompagner et soutenir le développement de la vie associative, notamment par la formation des bénévoles. Il se décline au niveau régional et c'est à ce niveau qu'il faut s'adresser en début d'année en répondant aux appels à projets (les dates limites étant souvent fin janvier à fin mars, en fonction des régions). 

Les appels à projets régionaux se retrouvent sur le site du gouvernement : http://bit.ly/2hq6429  

Afin de bénéficier d'aides financières pour que les bénévoles acquièrent les compétences nécessaires il est possible de saisir le FDVA. 

Les formations éligibles sont celles collectives, permettant à l'association de se développer, ainsi que les formations "spécifiques" qui sont tournées vers le projet associatif et "techniques", liées à l'activité ou au fonctionnement de l'association.

Il n'y a que les bénévoles impliqués dans le projet associatif qui sont pris en compte, ceux qui exercent des responsabilités ou sur le point d'en exercer de manière pérenne.

L'action de formation peut aussi être proposée aux salariés associatifs, mais seul les bénévoles sont pris en compte dans le cadre du FDVA.


 

Nous organisons des activités ouvertes à des personnes qui ne sont pas membres de notre association. Devons-nous leur demander d'adhérer ?

 

→ Non,

Adhérer signifie approuver le contrat liant les membres de l'association. Vous ne pouvez obliger personne à le faire. Vous pouvez demander un prix d'entrée, une cotisation, une participation aux frais..., aux personnes qui ne sont pas adhérentes, mais vous exercez alors une activité commerciale soumise aux impôts commerciaux (sauf si il s'agit de l'une des six manifestations annuelles exonérées). L'association reste également responsable des dommages causés à l'occasion des manifestations qu'elle organise. Vous devez donc vérifier avec votre assureur si les personnes non membres sont bien couvertes et, si ce n'est pas le cas, souscrire une extension de garantie.


 

Pouvons-nous refuser une adhésion ?

 

→ Oui mais,

Une association est libre de déterminer qui peut en être membre. Dans ce cas, elle doit préciser dans ses statuts les conditions à remplir, ou procédure à suivre, pour être adhérent. Par exemple, il peut s'agir d'une qualité spécifique telle que liée à un métier ou à une situation, du statut de personne morale ou de personne physique, du paiement d'un droit d'entrée ou du versement d'une cotisation annuelle. Attention, certaines conditions sont illicites, notamment celles qui seraient discriminatoires (fondées sur l'origine de la personne, son sexe, sa situation familiale, son état de santé, sa religion, son opinion politique...). En cas de condition illicite, le refus d'adhésion sera considéré comme abusif et pourra conduire à l'octroi de dommages et intérêts, s'il est considéré comme vexatoire et injurieux. L'association peut également décider d'une procédure d'adhésion à respecter, comme le parrainage par un ou plusieurs membres de l'association ou l'agrément par un organe défini. Il peut même être précisé que la décision de l'organe amené à statuer est discrétionnaire, c'est-à-dire qu'il n'a pas à justifier de sa décision et qu'elle n'engage pas l'association. Si aucune clause ne fixe dans les statuts des conditions et/ou procédures particulières, une association ne peut refuser un adhérent.


 

Qu'est-ce que l'intérêt général ?

 

→ Un rapport collectif intitulé "Intérêt général : nouveaux enjeux, nouvelles alliances et nouvelle gouvernance" s'interroge sur ce que recouvre la notion d'intérêt général aujourd'hui. Piloté par Hubert Allier, ancien directeur de l'Uniopss et membre du Cese, avec la contribution d'une quinzaine de personnalités venues du monde associatif, de l'entreprise, des institutions ou de l'université, il met au coeur de sa problématique la question des synergies entre acteurs et la notion de coconstruction. De manière originale, il invite ses lecteurs à poursuivre la réflexion en donnant leur avis sur un site dédié.

Source : http://goo.gl/w1xBMS


 

Poser une question